Certificat des Mines Cyclomoteur : Définition et Procédures

Le certificat de conformité (COC) est un document essentiel pour l'immatriculation d'un cyclomoteur. Lors de la sortie d’usine, les constructeurs sont tenus d’établir ce certificat afin d’attester que le véhicule peut être immatriculé dans n’importe quel pays européen, car il est conforme aux exigences du marché automobile. Un tel certificat est en effet indispensable lors des démarches d’immatriculation.

Exemple de carte grise française.

Qu'est-ce que le Certificat de Conformité (COC) ?

Le certificat de conformité est automatiquement délivré par le constructeur d’un véhicule à sa sortie d’usine. En principe, le COC est délivré à l’acheteur d’un véhicule européen neuf, lorsqu’il récupère son véhicule.

Où et comment obtenir un COC ?

En principe, seul le constructeur du véhicule est habilité à vous délivrer un certificat de conformité européen. Toutefois, certains prestataires en ligne se sont spécialisés dans l’obtention de COC. En ligne, de nombreuses agences spécialisées proposent de délivrer un COC. La solution la plus sûre reste de demander directement le document auprès du service d’homologation du constructeur du véhicule. Vous pouvez l’acheter directement auprès du constructeur du véhicule ou auprès d’une plateforme spécialisée qui se charge de l’obtenir auprès du constructeur.

Délais d'obtention

Les délais d’obtention du certificat de conformité européen varient selon les constructeurs, allant d’une semaine à plusieurs mois.

Validité du COC

Aucune date limite n’est en principe apposée sur le certificat de conformité. Il est valable sur tout le territoire de l’Union Européenne, sans limitation de durée et sous réserve que le véhicule n'ait pas subit de modifications techniques.

Est-il possible de l’obtenir gratuitement ?

Un certificat de conformité européen « gratuit » est délivré lors de l’achat d’un véhicule neuf. Excepté le cas où vous achetez un véhicule neuf donc, il vous faudra payer pour obtenir le COC.

Obligation du Certificat Européen de Conformité

Afin d'immatriculer un véhicule neuf construit sur le territoire de l'Union Européenne, il est impératif de détenir un certificat de conformité. En revanche, il est facultatif pour un véhicule d'occasion si la carte grise est éditée au format européen. Concrètement, cela signifie que si les champs D.2 et K de la carte grise sont complets, vous pouvez vous passer du certificat de conformité.

Comprendre la Carte Grise

Plus on progresse dans la lecture d’une carte grise, plus on est susceptible de se poser des questions quant à la signification des mentions. Toutes les explications de la carte grise détaillées point par point sont à découvrir dans notre guide. Vous avez besoin d’un coup de main pour lire et surtout comprendre le détail de votre certificat d’immatriculation ?

Comme savoir où trouver le numéro de châssis ? La date de validité de la carte grise ? À quoi correspond le CNIT ? Cet article détaille une à une toutes les rubriques du certificat d’immatriculation. Suivez le guide et retrouvez toutes les informations sur votre carte grise moto, auto ou tracteur.

La nouvelle carte grise fait 25,4 cm de long sur 12,5 cm de large dans son format déplié et comporte 3 volets. Au recto vous trouverez une liste des rubriques communautaires relatives aux caractéristiques techniques du véhicule et aux coordonnées du titulaire. Le verso est vierge de toute inscription jusqu’à l’impression des rubriques personnalisées.

Le détail de la carte grise est composée de rubriques, champs ou repères qui disposent d’un code mentionnant une lettre ou une lettre et des chiffres séparés par un point. Ces repères sont notamment utiles pour remplir un formulaire Cerfa lié à l’immatriculation, vu qu’ils renseignent quels repères de la carte grise mentionnent l’information demandée dans un champ de l’imprimé, comme le numéro VIN.

Jusqu’au champ F, la description du repère est présente sur la carte grise, ce qui facilite grandement la lecture. Après quoi vous aurez besoin d’éléments explicatifs tels que la légende fournie ci-dessous.

Signification des Repères sur la Carte Grise

• Repère A. : le numéro d’immatriculation. Depuis le système SIV en vigueur depuis 2009, il suit la structure AA-111-AA.
• Repère B. : date de la première immatriculation du véhicule.
• Repères C. : informations sur le(s) titulaire(s) de la carte grise.
  • C.1 : nom et prénom
  • C.3 : adresse du titulaire du certificat d’immatriculation.
  • C.4a : mention générique « EST LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ».
  • C.4.1 : ce repère concerne les éventuels cotitulaires.
• Repères D. : informations concernant le véhicule (marque, dénomination commerciale…)
  • D.1 : marque (par exemple Peugeot)
  • D.2 carte grise : ce repère correspond à un code qui renseigne le type, la variante et la version du véhicule.
  • D.2.1 : code national d’identification du type (CNIT) ou type mine.
  • D.3 : dénomination commerciale carte grise (le modèle, par exemple Classe C).
• Repère E. : numéro d’identification du véhicule (VIN).
• Repères F. : informations concernant la masse maximale (en kilos).
  • F.1 : masse en charge maximale techniquement admissible (PTAC).
  • F.2 sur la carte grise : masse en charge maximale admissible du véhicule seul dans l’État membre d’immatriculation.
  • F.3 : masse en charge maximale admissible de l’ensemble en service.
• Repères G. : masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d’attelage.
• Repère H. : période de validité du certificat d’immatriculation.
• Signification du repère I. : date de l’immatriculation à laquelle se réfère présent certificat.
• Repères J. : Catégorie du véhicule (CE).
  • J.1 : genre national (type de véhicule, par exemple VP pour une voiture).
  • J.2 : Carrosserie (CE), gabarit du véhicule selon les normes EU.
  • J.3 : Carrosserie (désignation nationale), gabarit du véhicule selon les normes françaises.
• Repère K. : numéro de réception par type (homologation). Il est important lorsqu’un véhicule est importé.
• Signification des repères P. : puissance et énergie du véhicule.
  • P.1 : cylindrée (en cc), volume du moteur.
  • P.2 : puissance nette maximale (en kW), puissance maximale en kilowatts du moteur.
  • P.3 : type de carburant ou source d’énergie.
  • P6 carte grise : puissance administrative nationale, le nombre de CV du véhicule.
• Repère Q. : rapport puissance/masse en kW/kg (uniquement pour les motos).
• Repères S. : nombre de places assises et debout.
  • S.1 carte grise : nombre de places assises, y compris celle du conducteur.
  • S.2 : nombre de places debout (uniquement pour les véhicules de transport).
• Repères U. : détails des niveaux sonores.
  • U.1 : niveau sonore à l’arrêt en dB (A).
  • U.2 : vitesse du moteur (en min-1), vitesse de rotation du moteur.
• Repères V : informations concernant la pollution du véhicule.
  • V.7 : taux de CO2 (en gr/km).
  • V.9 : classe environnementale de réception CE.
• Repère X.1 : date du prochain contrôle technique.
• Repères Y. : taxes (prix de la carte grise).
  • Y.1 : montant de la taxe proportionnelle régionale.
  • Y.2 : montant de la taxe additionnelle parafiscale.
  • Y.3 : montant de la taxe additionnelle CO2 ou montant de l’écotaxe.
  • Y.4 : montant de la taxe pour gestion du certificat d’immatriculation en euros.
  • Y.5 : montant de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation.
  • Y.6 : montant total de la taxe à acquitter.
• Repères Z.: mentions spécifiques.
  • Z.1 carte grise : c’est ici qu’est indiqué s’il s’agit d’un véhicule de collection, d’un véhicule agricole, etc.
  • Z.2 : si le véhicule dispose de caractéristiques techniques particulières, elles sont indiquées dans ce repère.

Modifications et Carte Grise

Vous devez, dans un délai d'1 mois, demander l'actualisation des données techniques de la carte grise de votre véhicule si vous effectuez l'une des transformations suivantes :

• Modification affectant les caractéristiques de la notice descriptive (puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores)
• Modification du genre du véhicule
• Débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 en A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans).

Les cas suivants sont notamment concernées par la déclaration :

• Adjonction d'un side-car
• Aménagement d'une camionnette en camping-car
• Aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant
• Transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse
• Modification ou pose d'une carrosserie

En revanche, une transformation mineure ne nécessite pas de modification de votre carte grise. Ainsi, par exemple, dans les cas suivants, il n'y a pas de modification de la carte grise :

• Pose d'un siège auto au véhicule particulier
• Changement des housses de siège ou des tapis de sol
• Pose d'un système d'aide à la navigation
• Pose d’éléments décoratifs quand ils ne réduisent pas la visibilité du conducteur

Vous avez 1 mois pour demander une nouvelle carte grise. Cette demande s'effectue sur internet en utilisant le téléservice suivant sur le site de l'ANTS.

Immatriculation des Cyclomoteurs Anciens

Depuis le 15 avril 2009, tous les cyclomoteurs doivent être immatriculés, c’est-à-dire avoir une carte grise. Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 échappaient à cette contrainte. Pour mener à bien vos démarches, il faudra obtenir le Saint Graal : le certificat de conformité.

Démarches pour obtenir la carte grise / immatriculer une mobylette ancienne

Pour les cyclo mis en circulation après le 1er juillet 2004, ils sont déjà soumis à l’obligation d’immatriculation. Les démarches seront un peu plus complexes pour les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004.

Pièces à fournir pour l'immatriculation

La pièce qui risque de poser problème est donc le certificat de conformité original.

Où et comment faire ses démarches ?

Vous pouvez vous rendre sur le site de l’ANTS. Vous vous rendrez rapidement compte qu’il est surtout pensé pour l’immatriculation de cyclomoteurs récents. Si vous souhaitez obtenir une carte grise collection, il faut vous adresser à la FFVE. En résumé, l’obtention de la carte grise sera un peu plus compliquée si votre cyclo n’a jamais été immatriculé. Il vous faudra obtenir un certificat de conformité. Constructeurs, assureurs ou FFVE pourront vous aider dans cette tâche.

Comment immatriculer sa mobylette en ligne ?

Renseigner le numéro de châssis (présent sur la plaque des mines ou colonne de direction). Un justificatif de vente ou de propriété(Certificat de cession Cerfa 15776*01) nécessaire uniquement si véhicule acheté d’occasion).

Équipements Obligatoires pour Cyclomoteurs

Il convient toutefois de signaler que ces équipements sont obligatoires uniquement pour les cyclomoteurs qui en disposent d'origine.

• Un rétroviseur côté gauche.
• Une plaque constructeur comportant le nom du constructeur, la marque de réception, le numéro d'identification, le niveau sonore à l'arrêt et le régime moteur correspondant.
• Un avertisseur sonore.
• Un ou deux projecteurs à l'avant.
• Un ou deux feux de position à l'arrière.
• Un ou deux dispositifs réfléchissants, catadioptres, latéraux.
• Un dispositif réfléchissant, catadioptre, à l'arrière.
• Dispositif réfléchissant, catadioptre, sur les pédales.
• Un ou deux feux de freinage rouges à l'arrière.
• Un dispositif de freinage avant et arrière
• Un indicateur de vitesse
• Un compteur kilométrique
• Un ou deux feux de route.
• Un dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation.
• Avertisseurs de changement de direction (feux clignotants),(obligatoire si l'engin sort de sa fabrication avec clignotants)
• Un rétroviseur côté droit.
• Des sacoches ou un coffre.
• Un antivol.
• Un odomètre.
• Un voyant d'huile...
• Une vignette d'assurance collée à un endroit visible.

Les modifications esthétiques sont quant à elles autorisées tant qu'elles n'entravent pas la sécurité du conducteur et d'autrui, qu'elles ne suppriment pas les équipements obligatoires ni ne leur provoquent aucun dysfonctionnement. Les mesures doivent elles rester identiques à celles d'origine (poids, taille des pneumatiques). L'engin doit être conforme à un type réceptionné.

Réglementations en France

• Un casque homologué
• 14 ans révolus
• Le BSR (brevet de sécurité routière). Cette mesure s'applique uniquement aux personnes âgées de 14 ans à compter du 1er janvier 2004 (c'est-à-dire nées après le 1er janvier 1988).
• Un passager si la majorité est atteinte.

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