Réglementation des Sièges Auto, Scooters et Trottinettes Électriques en France

Avec l'essor des nouveaux véhicules électriques, il est crucial de se tenir informé de la réglementation en vigueur. En effet, le cadre légal entourant l’usage des trottinettes électriques avec selles a évolué ces dernières années, et de nouvelles règles s’appliquent depuis 2024. Cet article vous éclairera sur les différents types de trottinettes concernées, leur appellation officielle, ainsi que sur les obligations et sanctions prévues par la loi.

Évolution de la Réglementation des EDPM

Les engins de déplacements personnels motorisés (EDPM) étaient légalement considérés comme des jouets jusqu’au 22 octobre 2019. Leur utilisation se limitait au domaine privé et ils étaient donc interdits d’usage dans l’espace public.

Pour légaliser les trottinettes électriques, le code de la route a été modifié en 2019 pour créer une catégorie tout à fait indépendante des cyclomoteurs: Les EDPM (Engin de Déplacement Personnel Motorisé). Cette catégorie englobe les trottinettes mais aussi les gyroroues, les skates et toute une multitude de gyropodes.

La nouvelle réglementation vient modifier cet état de fait et est un outil pour permettre aux gestionnaires de voirie et autorités de pouvoir de police d’agir sur les pratiques sur nos espaces publics et sur nos voiries à travers l’éducation, le contrôle et la sanction.

Cyclomobiles Légers : Une Nouvelle Catégorie

Longtemps interdites sur la voie publique, les trottinettes avec selle ou draisiennes électriques (petits vélos sans pédales) viennent d'être autorisées par décret le 14 janvier 2022. Elles entrent dans le code de la route sous le doux nom de cyclomobiles légers.

Depuis le 14 janvier, un décret vient de nouveau de tout changer et crée une nouvelle catégorie : les cyclomobiles légers.

Définition des Cyclomobiles Légers

L'article R. 311-1, du code de la route introduit donc un alinéa ainsi rédigé : « 4.1.3. Cyclomobile léger : véhicule de la sous-catégorie L1e-B conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 25 km/ h, équipé d'un moteur non thermique dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 350W, ayant un poids à vide inférieur ou égal à 30 kg.

La catégorie des cyclomobiles légers (Le1-B) est sous-catégorie de cyclomoteurs (L1e). Elle vient se placer juste à côté de celle des speedbike. Les speedbike, vous savez ? Ces vélos électriques immatriculés qui peuvent aller jusqu'à 45km/h.

Globalement calés sur la réglementation des EDPM, les cyclomobiles légers ont quelques contraintes en plus, comme l'homologation à la norme des cyclomoteurs. Par contre, il n'y aura pas besoin de les immatriculer ni de porter un casque moto.

En 2022, ces petits véhicules plébiscités à la fois par les plus jeunes mais aussi par les personnes à mobilité réduite,qui ne peuvent rester debout, sont donc à leur tour, intégrés au code de la route en tant que sous-famille des cyclomoteurs. Heureusement il prévoit des allégements importants et une réglementation hybride avec celle des EDPM.

Homologation des Cyclomobiles Légers

Même si il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, le cylomobile léger devra avoir obtenu l'homologation selon RÈGLEMENT (UE) No 168/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 janvier 2013 concernant les véhicules à moteur à deux ou trois roues. C'est-à-dire la norme qui régit tous les cyclomoteurs.

Dans les faits, le simple fait de devoir respecter les critères d'homologation type cyclomoteur permettra de monter fortement la qualité des engins mis sur le marché français.

Ainsi, le fabricant doit faire établir une certification de type pour chaque modèle et délivrer un document de conformité avec chaque machine.

Qu'est-ce qu'un COC (Certificat de Conformité) ?

Il est important de ne pas confondre Le Certificat de Conformité ( COC ) et certification CE. Le certificat de conformité COC est en réalité une attestation du fabricant prouvant que le véhicule est conforme aux réglementations de l’UE en matière de réception par type.

Le certificat de conformité est un document récapitulatif validant la conformité d’un véhicule à la directive spécifique aux cyclomoteurs, il est établi pour chaque véhicule avec une description précise de toutes ses données techniques. Le COC contient par exemple, l’identification de son constructeur, son numéro d’homologation, ainsi que d’autres spécifications techniques puissance autonomie, équipements.... Si les cyclomobiles légers devaient se faire immatriculer, ce serait le document qui permettrait d'établir la carte grise.

La nouvelle réglementation impose donc que le véhicule soit livré avec ce document, mais ne vous impose pas de l'enregistrer dans le fichier nationale d'identification des véhicules via une immatriculation.

On vous recommande de garder ce document sur vous pour attester de sa conformité en cas de contrôle de police.

À ne pas confondre avec le certificat CE, ce dernier qui peut être un document auto-établi par le fabricant dit juste que le modèle est conforme aux normes de sécurité CE sans spécifier d'autres informations sur les caractéristiques du véhicule.

Où peuvent rouler les draisiennes électriques ?

Les cyclomobiles legers, pour ne pas dire trottinettes électriques à selle, sont strictement soumis aux mêmes droits et obligations en terme de circulation que les EDPM voir ou peuvent circuler les trottinettes électriques EDPM?

Ils doivent rouler sur les pistes et voies cyclables en priorité, à défaut ils roulent sur les routes quand elles sont limitées à 50km/h.

Faut-il porter un casque en draisienne électrique?

Tant que vous circulez sur une voie limitée à 50km/h (ou moins), alors le port du casque n'est pas obligatoire, par contre si vous roulez sur des voies à 80 km/h ou hors agglomération, vous devrez porter un casque.

Réglementation des EDPM : Âge, Vitesse et Voies Autorisées

La circulation en trottinettes électriques, monoroues et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) est encadrée par le Code de la route.

• Âge et vitesse: Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes et cyclomobiles légers sont réservés aux usagers de plus de 14 ans. La vitesse maximale autorisée est de 25 km/h.
• Voies autorisées: Avec ces engins, en agglomération, il est obligatoire de circuler sur les pistes cyclables. Quand il n’y en a pas, vous pouvez rouler sur les routes où la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h, et dans les aires piétonnes à allure modérée (6 km/h) et sans gêner les piétons. Vous pouvez aussi rouler sur les voies privées.
• Vous pouvez vous garer sur le trottoir (sans gêner les piétons). Mais interdiction d’y rouler, sauf si le maire l’autorise (dans ce cas, à allure modérée).
• Hors agglomération, la circulation n’est autorisée que sur les voies vertes et les pistes cyclables.

Circuler en dehors des zones autorisées est passible d’une amende de 135 €.

Usager et Assurance

Ces engins sont prévus pour le transport d’une seule personne. À plusieurs, vous risquez une amende de 135 €.

Il est obligatoire d’être couvert par une assurance responsabilité civile pour utiliser une trottinette électrique (même en libre-service), une monoroue ou encore une draisienne. C’est elle qui couvre les blessures et dommages causés à autrui.

Une assurance spécifique couvrira les blessures et dommages qui vous toucheraient. Renseignez-vous auprès d’un assureur.

Casque et Gilet

• Le port d’un casque est conseillé, mais pas obligatoire.
• Quant au gilet réfléchissant, il est obligatoire si vous circulez la nuit ou en journée s’il fait sombre.

Draisiennes : une Sous-Catégorie des Cyclomobiles Légers

Depuis 2022, les draisiennes électriques et les trottinettes électriques munies d’un siège ont une existence légale. Une nouvelle catégorie de véhicules a été créée pour eux : il s’agit de « cyclomobiles légers » (catégorie L1e-B). Obligatoirement électriques, ils sont prévus pour le déplacement d’une seule personne, sans marchandise ; ils doivent peser moins de 30 kg, leur longueur être inférieure à 1,65 m. La puissance du moteur est plafonnée à 350 W. Ils sont assimilés à des piétons et doivent donc circuler sur les trottoirs à allure modérée.

Choisir le Bon Modèle et Respecter la Loi

Pour une utilisation légale et sécurisée de votre trottinette électrique avec selle, il est primordial de choisir le bon modèle.

Les sièges destinés à rouler plus confortablement sur une trottinette électrique sont très faciles à dénicher chez les revendeurs spécialisés, à des prix très variables (entre 25 € et 150 €). Mais ainsi équipée, une trottinette électrique devient un scooter électrique aux yeux de la loi, ce qui change la réglementation de son usage.

Vitesse maximale: Optez pour un modèle limité à 25 km/h et à 500W de puissance pour éviter les contraintes réglementaires supplémentaires.

Malheureusement, même si vous réglez une trottinette électrique de 1000W pour limiter sa vitesse à moins de 25 km/h, elle ne sera pas considérée comme un EDPM légal selon la réglementation de 2024. La puissance maximale autorisée pour un EDPM est de 500W.

Les trottinettes électriques doivent respecter certaines spécifications techniques pour être homologuées, notamment au niveau du système de propulsion qui doit cesser de fonctionner au-delà de 25 km/h.

Les trottinettes électriques avec selles limitées à 25 km/h sont considérées comme des Engins de Déplacement Personnel Motorisé (EDPM). Les trottinettes électriques avec selles dépassant 25 km/h sont classées dans la catégorie des cyclomoteurs.

Ce qu'il faut retenir en 2024

• Les trottinettes électriques avec selles considérées comme des EDPM bénéficient d’un cadre réglementaire plus souple.
• En revanche, les trottinettes électriques avec selles dépassant ces critères sont classées comme cyclomoteurs. Elles doivent être homologuées, immatriculées et assurées spécifiquement.
• La circulation est autorisée sur les pistes cyclables et les routes limitées à 50 km/h.

Il est important de noter que la réglementation peut évoluer rapidement. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions allant de 35€ à 1500€ d’amende selon la nature de l’infraction.

Homologation des Trottinettes Électriques

L’homologation d’une trottinette électrique est une procédure obligatoire pour les modèles capables de dépasser 25 km/h.

• Vérification de la conformité: La trottinette doit posséder le marquage CE, attestant qu’elle répond aux normes européennes de sécurité et de fabrication.
• Immatriculation: Le propriétaire doit se rendre à la préfecture ou effectuer la démarche en ligne pour déclarer son véhicule.
• Assurance: Une assurance spécifique est obligatoire pour les trottinettes électriques homologuées.
• Équipements obligatoires: La trottinette homologuée doit être équipée d’un système de freinage, d’un avertisseur sonore, de feux avant et arrière.

L’homologation permet de rendre la trottinette électrique conforme à la réglementation en vigueur et de pouvoir l’utiliser en toute légalité sur la voie publique.

Ce qu'il ne faut pas faire

• Non, les restrictions de circulation sont identiques pour les trottinettes électriques avec ou sans selle, tant qu’elles restent dans la catégorie des EDPM (limitées à 25 km/h).
• Non, l’ajout d’une selle n’est pas possible sur tous les modèles.
• Non, le transport de passagers reste interdit sur les trottinettes électriques, même avec selle.

Les sanctions encourues

Le fait d'installer un dispositif permettant de dépasser la vitesse autorisée est passible d'une amende de 4ème classe (article R.

Le fait de circuler avec un EDPM dont la vitesse maximale par construction excède 25 km/h est puni par une amende de la 5ème classe (article R.

Le fabricant qui commercialise des EDPM pouvant dépasser la limitation de vitesse réglementaire encourt une peine d'un an de prison et 30 000 € d'amende.

Tableau Récapitulatif des Règles de Circulation des EDPM

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