Comme tout véhicule circulant sur des voies ouvertes à la circulation publique, tout 50 cm3 (appelé dans le code de la route cyclomoteur) doit d'abord afficher son certificat d'assurance appelé communément vignette d'assurance à un endroit visible. L'administration communique régulièrement sur le sujet et pointe souvent du doigt les comportements à risque des usagers des deux-roues motorisés.
Effectivement pour cette population, l’exposition au risque est très forte : ces conducteurs représentent 44% des accidents graves et 21% de la mortalité routière, pour moins de 2% du trafic motorisé. Et au sein de cette catégorie, les statistiques ne peuvent que souligner les risques liés à la conduite de cyclomoteurs de moins 50cm3. Ces engins ne représentent que 0,3% du trafic mais 3,5% de la mortalité routière et même 12 % des accidents corporels.
Source : permisapoints.fr
Équipements Obligatoires pour un Cyclomoteur
Tout cyclomoteur doit être doté des équipements obligatoires suivants :
- Un rétroviseur côté gauche.
- Une plaque constructeur comportant le nom du constructeur, la marque de réception, le numéro d'identification, le niveau sonore à l'arrêt et le régime moteur correspondant.
- Un numéro d'identification qui doit être frappé à froid de façon à être facilement lisible à un endroit accessible du châssis ou du cadre, sur la partie droite du deux roues.
- Un compteur de vitesse appelé par l'administration indicateur de vitesse.
- Un compteur Kilométrique.
- Un avertisseur sonore constitué par un timbre ou un grelot qui doit être entendu à 50 mètres au moins.
- Un ou deux feux de croisement qui permettent d'éclairer la route par temps clair sur une distance d'au moins 30 m.
- Un ou deux feux de position arrière rouge qui doit ou doivent permettre de voir le cyclomoteur à au moins 150 m par temps clair.
- Un ou deux feux de stop arrière rouge.
- Un catadioptre rouge à l'arrière.
L'Article R313-20 du code de la route précise dans son troisième paragraphe que les pédales de tout cycle, cyclomoteur à moteur doivent comporter des catadioptres, sauf dans le cas des cycles à deux roues à pédales rétractables. A noter que l'article R 313-4 du code de la route précise que l'obligation faite à tout véhicule à moteur d'être muni à l'avant de deux feux de position ne s'applique pas aux cyclomoteurs à deux roues qui, toutefois, peuvent en être munis.
L'Article R313-2 du code de la route ne rend pas obligatoire pour les cyclomoteurs les feux de route qui, toutefois, peuvent en être équipés. De même l'article R 313-6 du code de la route indique que les feux de position latéraux ne sont obligatoires que pour les véhicules à moteur ou les remorques, dont la longueur est supérieure à 6 mètres.
Signalons enfin que si les clignotants (feux de direction), le rétroviseur droit et l'antivol restent en théorie des accessoires facultatifs ils deviennent obligatoires si le procès verbal de réception du cyclomoteur délivré par l'administration (exemple de certificat de conformité) les mentionnent. En résumé rappelons le une nouvelle fois devient obligatoire tout ce qui est mentionné sur le certificat de conformité.
Toute transformation qui modifie la puissance d'un 50 cm3 le rend hors la loi sur les voies ouvertes à la circulation publique. Non seulement son conducteur en cas d'accident de ne pas être couvert par sa compagnie mais aussi en cas de contrôle par la police de voir son cyclomoteur immobilisé et saisi.
Infractions et Sanctions : Ce Que Vous Risquez
Les infractions à moto ou en scooter sont classées en trois familles : les contraventions, les délits et les crimes. Les trois familles d’infractions sont réparties en cinq catégories, selon la gravité de l’infraction commise. Les infractions de première, deuxième et troisième classes représentent les infractions mineures. Les infractions de quatrième et cinquième classes réunissent les infractions au Code de la route les plus dangereuses.
Les infractions de première, deuxième et troisième classes contiennent des contraventions passibles d’une amende forfaitaire. Ce sont les infractions les moins graves, que l’on peut considérer comme de l’indiscipline au volant. Les infractions de première classe sont les contraventions commises par les piétons ainsi que le stationnement interdit.
Infractions de deuxième classe coûtent 35€, sont minorées à 22€ (si l’amende est payée en trois jours), majorées à 75€ s’il y a un retard de plus de 45 jours dans le paiement, et peuvent atteindre 150€ maximum.
Infractions de troisième classe coûtent 68€, sont minorées à 45€ (si l’amende est payée en trois jours), majorées à 180€ s’il y a un retard de plus de 45 jours dans le paiement, et peuvent atteindre 450€ maximum.
La quatrième classe représente les infractions passibles d’une amende de 135€. Cette amende peut être minorée à 90€ (si l’amende est payée en trois jours), majorée à 375€ s’il y a un retard de plus de 45 jours dans le paiement, et peut atteindre 750€ maximum. En plus d’une amende, les infractions de quatrième classe peuvent pour certaines donner lieu à un retrait de points, voire à un retrait de permis.
La cinquième classe représente les infractions passibles d’une amende de 1 500€, sauf en cas de récidive où elles sont doublées (3 000€). En plus d’une amende, les infractions de cinquième classe peuvent pour certaines donner lieu à un retrait de 6 points, voire à une suspension de permis.
Les délits sont toutes les infractions passibles de plusieurs années de prison, d’un retrait de points ou de permis, et d’une amende pouvant aller de 3 750€ à 100 000€. Ces délits sont les infractions les plus graves pouvant être commises par un motard ou un scootériste.
Si l’on prend l’exemple du franchissement d’un feu de signalisation au rouge, le non-respect d’un feu rouge que l’on soit en scooter ou en monospace coûtera toujours 135 euros au contrevenant (90 euros s’il paye rapidement pour bénéficier du tarif minoré) et constitue à l’évidence un risque réel en matière de sécurité routière.
À la suite d’une infraction au guidon d’un scooter 50 cm³, un conducteur peut-il perdre des points ou même son permis de conduire ? Quel que soit le véhicule utilisé, tous les usagers de la route sont soumis aux règles du Code de la route. Si l’infraction devait toutefois entraîner retrait de point, le conducteur pourra engager un recours gracieux auprès du BNDC - Bureau National des Droits à Conduire ou devant le tribunal administratif.
Le conducteur récidiviste qui aurait renoncé définitivement à la voiture ou deux-roues de grosse cylindrée ne devra pas se croire à l’abri. Même s’il se cantonne en termes de conduite au scooter 50 cm³, le Code de la route prévoit en effet, pour le juge, la possibilité de prononcer une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur et donc y compris un simple scooter cm 50 cm³.
Peut-on perdre des points en scooter (50cm3) ? Non ! Mais attention vous n’échapperez pas à toute sanction en cas d’infraction au code de la route.
Dans ces conditions, si vous commettez une infraction routière en scooter 50cm3, en trottinette électrique, en vélo ou en voiturette le Ministre de l’intérieur ne pourra pas vous retirer de points. Pensez à conserver votre avis de contravention. Car si le Ministère de l’intérieur se trompe et vous retire des points suite à une infraction en scooter 50cm3 il faudra contester cette décision.
Attention ! Pour les contraventions qui suivent vous ne perdrez pas de points même si vous êtes titulaire du permis de conduire. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour une conduite en état alcoolique ou une conduite après usage de stupéfiants, le tribunal correctionnel ou la cour d’appel pourra tout à fait vous condamner à une suspension de permis alors que l’infraction a été commise en scooter 50cm3. En effet, le code de la route prévoit expressément la peine de suspension pour ces deux infractions.
Le Permis AM : Un Premier Pas Vers la Route
C’est en quelque sorte le premier permis, celui qui va autoriser les plus jeunes à prendre la route au guidon de cyclomoteurs de moins de 50 cm3 ou de voiturettes. Quelques modifications sont entrées en vigueur le 1er mars 2019. Les explications de Me Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.
La mesure n° 15 annoncée à la suite du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 prévoyait ainsi de "moderniser le contenu des formations de 7 heures pour la conduite des motocyclettes". Était également déjà évoquée l'idée d’un "rendez-vous pédagogique pour les parents d’un enfant mineur qui se présente au permis AM", anciennement brevet de sécurité routière (BSR).
C’est désormais chose faite avec l’arrêté du 18 décembre 2018 modifiant les précédentes conditions d'obtention de ce sésame correspondant à la catégorie AM du permis de conduire et demandé uniquement aux personnes nées à partir de 1988. Les changements apportés par ce texte sont entrées en application le 1er mars 2019.
Une formation plus longue
La formation s’allonge avec une heure de plus, soit désormais 8 heures. Elle s’étale même désormais sur deux jours au moins avec au maximum 4 heures par jour. Cela permettra certainement de meilleures conditions d’apprentissage et d’assimilation par un public souvent jeune. Pour l’élève, l’allongement des enseignements devrait évidement se traduire par une augmentation des frais au moment de passer à la caisse.
Et le Code ?
On peut regretter que dans cette formation, la partie dédiée à l'apprentissage du Code ne soit pas plus valorisée. Au contraire, la partie théorique va se réduire, passant de deux à une heure. Or, que l’on soit à cyclo, à moto, en voiture ou en voiturette, le Code de la route s’applique de la même façon.
Certes, la commission d’une infraction au guidon d’un cyclomoteur de moins de 50 cm3 ou d’une voiturette n’entraînera pas de retrait de point de permis de conduire. Tout d’abord car le permis AM n’est pas concerné par le dispositif du permis à points. Mais aussi, pour les titulaires de ce permis AM qui passeraient par la suite un permis B ou A, la commission d’une infraction au volant ou au guidon d'un véhicule dont la conduite ne nécessite qu’un permis AM n’entraînera pas de retrait de point sur le titre de conduite et ce quelle que soit la (ou les) catégorie (s) détenue(s).
Si, pour la plupart des conducteurs, le permis AM n’est en quelque sorte qu’une première étape avant l’obtention d’un vrai permis de conduire en catégorie B ou moto, certains usagers ne lâcheront jamais le guidon du scooter ou cantonneront la conduite à celle de voiturettes. Pour ces usagers qui ne passeront pas les épreuves du permis de conduire, la connaissance des règles du Code de la route pourra demeurer très limitée. En tout cas, aucun examen ne viendra vérifier un degré de compréhension minimale.
Source : easymonneret.com
Une formation avec les parents
La mesure avait été annoncée dès le CISR de janvier 2018 et se concrétise donc avec l’arrêté de décembre, qui impose pour "la séquence 5 sur la sensibilisation aux risques" la "présence, pour les élèves mineurs, de l'un au moins des parents ou du représentant légal".
Pas d’équipement de sécurité, pas de formation
Le nouveau texte prévoit un équipement obligatoire lors de la formation pour les élèves.