Vous vendez votre scooter ou votre moto ? Il est essentiel d'obtenir le certificat de non-gage de votre deux-roues. Ce document est une attestation qui confirme qu'aucune garantie n'est inscrite sur le véhicule, ni aucune opposition à son transfert.
En d'autres termes, il s'agit d'un document qui prouve que la moto ou le scooter n'est pas gagé et qu'il n'y a aucune contravention en cours. Ce document a une grande importance lors de la cession ou don d'un deux-roues.
En effet, le vendeur a l'obligation de fournir ce certificat à l'acheteur pour prouver que le véhicule peut être vendu et que rien ne viendra s'opposer à son immatriculation.
À savoir : Le certificat de non-gage n'est pas spécifique aux deux-roues, il est également utilisé pour les voitures et d'autres types de véhicules motorisés.
Non-Gage Scooter/Moto : Obligatoire ?
Tous les deux-roues motorisés, à l'exception des vélos électriques, sont immatriculés, y compris les mobylettes. Ils sont donc concernés par les dispositions de l'article L322-2 du code de la route.
Cet article précise qu'en cas de vente ou de don, le propriétaire d'un véhicule d'occasion doit remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours.
Les autres documents à fournir pour un deux-roues sont :
- L'exemplaire du certificat de cession dûment complété et signé par les deux parties.
- La copie de la carte grise barrée en diagonal, datée et signée avec la mention "vendu le" suivi des date et heure de la vente.
À noter : En passant par notre site dédié, vous devrez transmettre en complément la copie recto/verso de la pièce d'identité du demandeur ainsi qu'un mandat d'immatriculation nous permettant de réaliser la démarche en votre nom.
Risques liés à l'absence de ce document lors de la cession d'un deux-roues
L'absence du certificat de non-gage lors de la vente d'un scooter, 50cc ou encore d'une moto peut entraîner plusieurs risques.
L'acquéreur pourrait se retrouver face à des difficultés administratives et financières si le véhicule est soumis à un gage ou à une opposition (due par exemple à des amendes non payées).
Sans ce document, le transfert de la carte grise peut être bloqué, empêchant ainsi l'acheteur de devenir le propriétaire officiel du véhicule.
En outre, le vendeur s'expose à des litiges avec l'acheteur qui pourrait exiger une annulation de la vente ou une indemnisation en cas de problèmes ultérieurs liés à un gage ou une opposition non signalés.
À savoir : Si le véhicule est gagé en raison d'un emprunt non remboursé, l'organisme de financement a le droit de saisir le deux-roues, même après sa vente à un nouveau propriétaire.
Contenu Certificat Non-Gage Deux-Roues
Le certificat de non-gage permet, tout d'abord, à l’acheteur de savoir si la moto ou le scooter est en garantie pour couvrir une dette. En effet, lors de la souscription d'un éventuel emprunt pour son achat, l'établissement financier peut inscrire un gage pour se prémunir des éventuels défauts de paiement.
Par ailleurs, le certificat de situation administrative du deux-roues indique si une opposition au transfert de la carte grise pèse sur le véhicule.
La raison la plus fréquente de blocage au transfert de la carte grise est le non-paiement des PV. Les autres motifs d'opposition sont :
- Une inscription au Fichier des Véhicules Volés (FVV).
- Une demande d'un huissier voulant que la moto ou le scooter reste dans le patrimoine de son propriétaire, pour pouvoir être éventuellement saisi.
- Une demande d'un expert, car à la suite d'un accident, le deux-roues est devenu techniquement ou économiquement irréparable.
Grâce au certificat de situation administrative, l'acheteur peut donc s'assurer que le vendeur est bien le propriétaire du deux-roues. Il peut également effectuer cette vérification à l'aide de la carte grise.
À ce sujet, il faut savoir que la case C.4.a précise si le titulaire mentionné en case C.1 est le propriétaire. Et, la case C.4.1 indique la présence d'éventuels cotitulaires devant donner leur accord à la cession.
Demande de Certificat de Non Gage : Les Démarches
En théorie, la demande de certificat de situation administrative pour le deux-roues doit émaner de son propriétaire. Cependant, le futur acquéreur peut également effectuer la demande pour réaliser son changement de carte grise si le vendeur ne lui a pas remis ledit certificat le jour de la vente.
Par ailleurs, depuis Novembre 2017 et le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), la demande de certificat de situation administrative s'effectue en ligne. Les formalités carte grise étant entièrement dématérialisées, les préfectures et sous-préfectures ne délivrent plus ce document.
CERTIFICAT NON GAGE véhicule, comment obtenir 1 certificat de situation administrative pour voiture
La démarche en ligne sur notre site Portail-cartegrise.fr
Pour effectuer votre demande de certificat de non-gage sur notre site Portail-cartegrise.fr, commencez par vous rendre sur la page dédiée. Vous devrez ensuite renseigner diverses informations concernant votre deux-roues.
Ces informations comprennent :
- Le numéro d'immatriculation
- La date de première mise en circulation
- La date du certificat actuel
- Votre identité telle qu'elle figure sur la carte grise
Une fois ces données fournies, vous pourrez lancer votre demande. Vous recevrez ensuite votre certificat de non-gage en format PDF, prêt à être téléchargé et imprimé.
Pour une expérience utilisateur optimale, notre plateforme propose une interface conviviale et intuitive. Notre équipe est également à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape pour une démarche simple et rapide.
Les démarches à suivre sur France Titres ANTS
Pour obtenir le certificat de non-gage sur le site de France Titres Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), rendez-vous sur leur plateforme en ligne :
- Accédez au site de l'ANTS et sélectionnez l'option "Obtenir un certificat de situation administrative". Vous serez alors dirigé vers Histovec.
- Sélectionnez votre qualité "Propriétaire" ou "Acheteur".
- Cliquez sur le type de format de votre plaque d'immatriculation.
- Renseignez l'identité du demandeur, puis le numéro d'immatriculation de votre deux-roues et le numéro de formule, que vous trouverez en bas du certificat d'immatriculation.
- Validez votre demande.
Une fois la demande validée, le certificat de situation administrative sera délivré en format PDF. Vous pourrez alors le télécharger et l'imprimer. Veillez à effectuer cette démarche dans les 15 jours précédant la cession du véhicule pour que le certificat soit valide.
À noter : Certains usagers ne parviennent pas à générer le certificat de non-gage pour différentes raisons : immatriculation trop ancienne, erreur dans le dossier administratif, bugs, etc. Pour cette raison, de nombreuses personnes préfèrent passer par notre plateforme spécialisée afin de réaliser la démarche pour eux.
Mainlevée Gage/Opposition Deux-Roues
Que faire si le deux-roues est gagé ?
En théorie, un deux-roues gagé peut être vendu. Dans les faits, il est quasi impossible de trouver un acheteur pour sa moto ou son scooter gagé. En effet, la présence d'un gage signifie que la banque peut saisir le deux-roues, en cas de défaillance de l'emprunteur, même si celui-ci a changé de propriétaire. Pour débloquer la situation, il suffit de solder le prêt ainsi garanti.
Que faire si le deux-roues fait l'objet d'une opposition au transfert de sa carte grise ?
Si le deux-roues fait l'objet d'une Opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), sa cession est interdite. Vous devez donc obtenir une levée de l'OTCI, avant de songer à le vendre ou le donner. La démarche diffère selon la nature de l'opposition :
- Contacter l'administration pour régler une contravention impayée.
- Suivre les instructions du tribunal si l'opposition est due à une décision de justice.
- Régler sa dette en cas d'opposition émanant d'un huissier.
- Contacter les forces de l'ordre pour retirer le scooter ou la moto du fichier des véhicules volés.
En revanche, retirer une opposition demandée par un expert automobile est plus complexe. Une nouvelle expertise doit être réalisée, le plus souvent suite à des réparations. Et, les frais de cette expertise sont à la charge du propriétaire du deux-roues. Une autre solution consiste à vendre son deux-roues hors d'usage pour pièces à un professionnel ou de le remettre à un centre de destruction (VHU).
En Résumé
Le certificat de situation administrative (CSA), anciennement appelé certificat de non-gage, est un document essentiel lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Il garantit à l'acheteur qu'aucun gage ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation.
Validité du CSA
Le document doit être daté de moins de 15 jours.
Comment obtenir le CSA ?
Le vendeur peut :
- Soit imprimer le rapport et le remettre à l'acheteur.
- Soit partager le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé Histovec.
Que faire en cas de gage ou d'opposition ?
Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage. Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition.
La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule. En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition.
Pour obtenir le certificat de non-gage de votre deux-roues rapidement, rendez-vous sur notre plateforme spécialisée, renseignez les informations requises, puis suivez les instructions pour obtenir le document en format PDF, prêt à être téléchargé et imprimé.
Vérifiez régulièrement la situation de votre véhicule, surtout avant une vente, pour vous assurez que tout est en ordre.
Il n'est pas possible de vendre/donner un deux-roues si celui-ci présente un gage ou une opposition sur le certificat de situation administrative.
En cas d'opposition ou de gage sur le véhicule, la vente peut être invalidée par l'acquéreur. Le deux-roues peut également être saisi.
Le certificat de non gage doit toujours dater de moins de 15 jours et il est à télécharger au format PDF dès validation de la démarche.